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Droit de l'immobilier

Renseignement
Achat-vente d'un bien immobilier

nous avons signé un compromis de vente pour une maison,elle est pourvu d une cuisine aménagée et nous l'avons constaté lors de la visite mais le jour de la signature de l'acte cette cuisine a été complètement enlevée,qu'elle est notre recours


Question posée le 13/11/2012

Par Fran666

Département : Oise (60)


Mots clés de cette question :achatconformitécuisineimmobiliermaisonPersonnes divorcées

Par Clément HERVIEUX (Avocat)

Date de la réponse : le 13/11/2012

Bonjour,

Il convient de vérifier dans les documents en votre possession si l'existence de cette cuisine aménagée est mentionnée. Vérifiez sur l'acte de vente, le compromis/promesse d'achat/de vente, et les éventuelles annonces publiées par l'agence ou le propriétaire si vous y avez encore accès.

Lors de la visite au cours de laquelle vous avez constaté la présence de ces éléments de cuisine, le reste des meubles était il encore présent ou la maison était elle déjà vide ? Car dans ce dernier cas la présentation qui vous a été faite du bien laisser penser que tout ce qui appartenait au vendeur et qui n'était pas compris dans la vente avait déjà été enlevé.

Si ces différents éléments démontrent que cette cuisine pouvait être considérée comme faisant partie intégrante du bien acheté, vous pouvez exercer un recours contre les vendeurs en raison d'une délivrance non conforme du bien acheté.

Dans tous les cas, je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat.

Cordialement

http://www.hervieux-avocat.fr

Clément HERVIEUX (Avocat)
1 rue du Palais de Justice
TROYES 10000
Tél : 0982324539

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 14/11/2012

Chère Madame, Cher Monsieur,

Il faut, dans ce type de dossiers, examiner les actes, et notamment, le compromis de cession.

Si la cuisine était mentionnée initialement et a disparu lors de l'entrée en jouissance, il faut faire immédiatement constater l'état de la maison à l'entrée et, ensuite, agir contre les vendeurs.

Les attestations du mandataire qui a négocié la vente (ou de témoins) peuvent être utiles à rapporter la preuve, mais il me paraît préférable de faire constater par huissier l'état de la maison.

Sentiments distingués

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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