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Droit de l'immobilier

Construction

J'ai fait construire une maison clé en main en 2005 par une société qui à ce jour n'existe plus. Or je constate depuis quelques jours des taches d'humidité dues à des fuites au niveaux de la charpente. Ma question est la suivante : Quelles sont les démarches que je dois entreprendre,vu que la société n'existe plus.

Cordialement.


Question posée le 08/12/2010

Par Joss

Date de la réponse : le 14/12/2010

Bonjour,

Dans votre situation, il conviendra de faire jouer la garantie décennale.

Dans le cadre de la liquidation de la société en question, il paraît vain d'espérer le respect du marché passé avec l'entreprise, à savoir la reprise des malfaçons, qui resteraient donc à votre charge.

Toutefois, et malgré la fermeture de l'entreprise, il vous appartient de vous rapprocher de la compagnie d'assurance de l'entreprise disparue afin de savoir si, à la date de fin des travaux, la société était toujours assurée.

Si tel est le cas, je vous conseille de leur adresser une correspondance par laquelle vous expliquez les problèmes rencontrés. Et réclamez que soit remédié aux malfaçons du chantier.

Sans réaction de sa part, je vous conseille de vous rapprocher de la Chambre de commerce dont dépendait la société afin de leur exposer votre situation. Elle sera certainement en mesure de vous apporter de plus amples explications sur les démarches à entreprendre.

Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-de-remedier-aux-malfacons-du-chantier-2276.html


Cordialement.

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