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Droit de l'immobilier

Frais de compromis de vente chez le notaire
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

En cas de vente par l'intermédiaire d'un agent immobilier, les frais liés à la signature d'un compromis de vente devant notaire sont-ilsà la charge de l'acquéreur ?
J'achèterai via un professionnel qui ne souhaite pas faire signer le compromis de vente lui-même
Merci


Question posée le 12/11/2012

Par Celine78

Département : Yvelines (78)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 14/11/2012

Cher Monsieur,

Les honoraires de l'agent immobilier rémunèrent non pas la rédaction de l'acte, mais son "intermédiation" dans la vente.

Le mandat donné à l'agent s'applique et doit prévoir (à peine de nullité) sur qui pèse la charge des honoraires.

Sentiments distingués

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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