Puet on rajouter une clause de solidarité dans des baux séparés?
Bonjour,
Est il possible, dans le cadre d'une colocation, de faire des baux séparés ( un bail= 1 personne+son garant) et de rajouter une clause mentionnant qu'en cas de départ d'un des locataires, celui ci sera tenu de trouver un locataire remplaçant correspondant aux critères du bailleur? Ou de rajouter une clause de solidarité, concernant seulement les locataires ( donc sans que les garants s'engagent a payer le loyer pour un autre locataire que celui pour lequel il s'engage?). Dans le sens, bien entendu ou cette clause est souhaitée communément par le bailleur et les locataires.
En espérant que cette demande soit claire, merci de votre réponse.
Question posée le 08/12/2010
Par Caroline
Bonjour,
En vertu du principe de liberté contractuelle, le propriétaire est libre de rédiger le contrat de location comme il l'entend et par conséquent d'insérer les clauses qu'il souhaite voir s'appliquer à ce contrat. Il n'existe en la matière aucun formalisme particulier.
Dès lors que le bailleur et le(s) locataire(s) s'entendent, toute clause peut être insérée dans le contrat de location.
Juridiquement, la colocation est caractérisée quand tous les occupants figurent sur le même contrat de bail. Je vous déconseille fortement de faire des baux séparés car ils pourront être requalifiés de sous-location ou de cession de bail, interdites par la loi.
Le bailleur n'est pas obligé de réclamer une caution solidaire. Ainsi, si le contrat ne précise pas que les locataires sont solidaires, ils ne le seront pas : chacun ne pourra être poursuivi que pour le paiement de sa quote-part.
Un conseil lors de la rédaction du contrat, évitez d'intituler la clause ' caution solidaire ' car le terme ne serait pas approprié (avec un risque que le juge requalifie la clause en cas de problème).
Vous devrez impérativement indiquer que les locataires ne seront pas solidaires. Et que les cautions ne pourront être poursuivies que pour le paiement de la quote-part du locataire pour lequel elles se sont personnellement engagées.
La clause mentionnant ' qu'en cas de départ d'un des colocataires, le locataire sortant sera tenu de trouver un locataire remplaçant remplissant les critères du bailleur ' n'apparait pas, en vertu de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 comme étant non-écrite. Rien ne vous empêche de l'insérer au contrat.
Toutefois, pour évier que cette clause ne soit considérée comme abusive et donc nulle, je vous conseille de demander conseil à un avocat spécialisé en droit de l'immobilier.
Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime les fiches de synthèses suivantes :
http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-la-colocation-701.html
http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-sur-le-cautionnement-du-locataire-d-un-bien-immoblier-704.html
Cordialement.
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