Droit pénal
Un notaire a t il l obligation de repondre a une lettre recommandee
Procédure
suite a un dégat des eaux avec la maison mitoyenne à la mienne ,un notaire est en charge pour la succession de celle ci ,car parents et enfants sont décédés ;qui doit décider de faire les travaux de reparations?expert assurance n a pas eu de réponses a ce sujet et moi méme j ai envoyé courrier au notaire sur ce sujet en lettre recomandée .est il obligé de me repondre ?
merci d une éventuelle réponse .
Question posée le 11/11/2012
Par Hellemmois
Département : Nord (59)
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