Détails dans le cadre d'une mise à pieds disciplinaire
Sanction disciplinaire
Bonjour !
J'ai assisté, en tant que DP, un employé dans sa rencontre préliminaire avec l'employeur. Lors de cette rencontre, l'employeur n'a à aucun moment précisé la sanction qui serait prise (il a juste dit, à un moment, qu'il n'en prendrait peut-etre pas)
Resultat des courses, l'employé a reçu une lettre en recommandé l'informant d'une mise à pieds de 6 jours (durée maxi dans le règlement interieur)
Est-ce licite ?
De plus, y a t-il un délai légal à appliquer entre la notification de la mise à pieds et la date à laquelle cette mise à pieds sera effectuée ? (dans le cas present, la mise à pieds est prévue pour le 4 février 2013 alors que la notification par lettre recommandée a été faite le 10 novembre 2012)
Merci d'avance !
Question posée le 11/11/2012
Par Bidouille17
Département : Charente-Maritime (17)
Bonjour,
L'employeur qui reproche une faute à un salarié le convoque à un entretien au cours duquel il indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
Le règlement intérieur détermine la nature des différentes sanctions qui peuvent être prononcées. La mise à pied à titre disciplinaire (et précisant sa durée maximale) en fait partie.
La sanction doit être notifiée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre récépissé, remise au moins deux jours ouvrables après l'entretien (articles L. 1332-2 et R. 1332-2 du Code du travail).
Sur ce point, et compte tenu des informations fournies, la procédure semble avoir été parfaitement respectée.
Par ailleurs, aucun délai n'est fixé pour la réalisation matérielle d'une sanction une fois celle-ci notifiée au salarié. Il serait même possible de la fractionner dans le temps, le fait de répartir la sanction sur plusieurs jours constituant une simple modalité d'exécution sans influence sur le caractère unique de la sanction, pour autant que l'employeur ait fixé les différentes dates d'exécution de la mise à pied dès le prononcé de celle-ci (Cass. soc., 12 avril 2012, n° 11-13.768).
Cordialement.
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