Droit du travail
Salarié proteger sous mise a pied conservatoire
Licenciement et rupture conventionnelle
Je voudrais un texte de loi démontrant la possibilité a un salarié proteger sous mise a pied conservatoire d'assister a une réunion du CE et du DP??
Question posée le 11/11/2012
Par Sidney
Département : Val-de-Marne (94)
Mots clés de cette question :mise à pied et suspension du mandat
Par Albert HAMOUI (Avocat)
Date de la réponse : le 11/11/2012
Qu'elle soit disciplinaire ou conservatoire, la mise à pied d'un représentant du personnel n'a pas pour effet de suspendre le mandat. L'intéressé peut donc continuer à exercer ses fonctions représentatives même si son contrat de travail est suspendu par l'effet de la mise à pied.
Cass. soc., 2 mars 2004, no 02-16.554, no 464 FS - P + B + R + I, Verwaerde c/ Delrue, ès qual.
Cass. crim., 30 oct. 2006, no 05-86.380, no 6446 F - P + F
Cass. crim., 11 sept. 2007, no 06-82.410, no 4575 F - P + F
Bien cordialement,
60, Rue Louis Blanc (1er étage)
Paris 75010
Cabinet : Cabinet Hamoui
Tél : 0184060561
Fax : 0177184739
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