Clause dédit formation
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonsoir,
Je souhaite insérer dans le contrat de travail d'un nouveau salarié une clause de dédit formation afin de prévoir les modalités de remboursement du salarié (dès lors que le cout de formation engagé va au delà de la contribution légale) pour des formations futures qu'il serait amené à suivre.
Est ce possible ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Elisabeth BOUVARD
Question posée le 10/11/2012
Par Meilyza
Département : Rhône (69)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
L'insertion d'une clause qui prévoirait que le salarié démissionnaire (avant un certain délai, appelée clause de dédit-formation, devra rembourser les frais exposés pour sa formation est licite :
- si elle constitue la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective,
- si l'indemnité de dédit est proportionnée aux frais de formation engagés,
- et si elle n'a pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner.
Sous peine qu'elle soit déclarée nulle, cette clause doit être conclue avant le début de la formation et préciser les date, nature, durée et coût réel de la formation, ainsi que le montant et les modalités du remboursement à la charge du salarié.
Il est possible d'agir par avenant au contrat de travail, conclu tout au long de la relation de travail.
Enfin, la clause de dédit-formation ne peut être mise en oeuvre qu'en cas de démission du salarié (Cass. soc., 10 mai 2012, n° 11-10.571), mais certaines juridictions du fond ont pu accepter que le licenciement pour faute du salarié puisse entraîner son application.
Cordialement.
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