Suite a un jugement concernant le droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour ,voila en 2008 j,ai mit mon ex concubin au tribunal pour un paiement de pension alimentaire, et un droit de visite ,donc mon ex ne sais jamais manifesté a l’époque.
aujourd’hui mon fils a 5 ans ,et mon ex concubin a un droit de visite de 2 heures un weekend sur deux qu'il n'a jamais respecter et un versement de pension de 100 euros ,qu'il ne ma jamais verser , donc je viens vous demander car mon jugement fait l'office d'une assignation par le notaire .
aujourd'hui mon ex concubin veut me remettre au tribunal pour un droit de visite plus important , je voudrais savoir s'il peut avoir gain de cause sassant qu'il n'a jamais contester le jugement et qu'il y a assignation .
merci d'avance de votre réponse.
Question posée le 09/11/2012
Par Cocomath
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
En vertu de l'article 371-2 et suivants du Code Civil, lorsque le parent débiteur de la pension alimentaire ne verse pas la pension alimentaire, il est possible pour le parent créancier, grâce à un titre exécutoire, de mettre en demeure l'autre parent débiteur de régler les sommes dues. Ce titre exécutoire, ordonnance ou jugement, est rendu par le Juge aux Affaires Familiales, qui fixe.
Dans ce cadre le parent créancier peut adresser au parent débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception qui lui rappelant ses obligations,qui lui demande de régler les sommes dues et à échoir. Cette lettre lui permet à défaut de régularisation, de lui rappeler qu'un recouvrement forcé peut être exercé (373-2-2 du code civil).
Enfin, lorsqu'aucune réaction ne se produit de la part du parent débiteur, et qu'il existe donc un conflit entre les deux parents, c'est le juge aux affaires familiales (JAF) qui a seul autorité de modification, de suspension d'un jugement, visant toujours l'intérêt de l'enfant (article 228 du code civil). Le JAF sera également le seul compétent pour fixer une astreinte financière lorsque l'ex-concubin ne respecte pas les obligations prévues par le jugement. Une des sanctions prévues est qu'il devra verser une amende par jour de retard, solution rapide et efficace pour faire respecter le jugement en cas de refus de l'autre parent (article 255 du Code Civil). Il est donc nécessaire et impératif de saisir le JAF pour toutes modifications nécessaires au jugement rendu.
Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez ce modèle de Cerfa n°11530*03 pour toute demande de modification, révision ou suspension de la pension alimentaire, du droit de visite ou de garde des enfants : http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-11530-03.html
Cordialement.
Par Francis BORDET (Avocat)
Bonjour,
Votre ex-concubin est recevable à saisir le Juge aux Affaires Famliliales car les questions relatives à la résidence des enfants, au droit de visite et h'hébergement ainsi au montant de la pension alimementaire sont toujours modifiables à la condition de démontrer qu'il y a eu, depuis la dernière décision de justice, un élément nouveau justifiant la demande de modification.
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