Droit du code de la route
Qu'elle sont les suite à attendre d'une opposition à ordonnace pénale
Retrait de permis de conduire ou récupération
Bonjour,
Pouvez me confirmer qu'une opposition à une ordonnance pénale ait un effet suspensif, puisque ne l'ayant pas reconnu et acceptée, je dois être convoqué devant le tribunal.
De plus cette ordonnance m'a était expédiée en courrier simple courrier lent, et ne mentionne ni les contraintes, amendes et condamnations, contrairement à l'art 526 du code de procédure pénale.
Mon permis m'ayant était restitué suite suspension administrative, je doit pouvoir l'utiliser jusqu'au prochain jugement.
Merci de votre réponse
Question posée le 09/11/2012
Par Chouan29
Département : Finistère (29)
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