Responsabilité des notaires
Donation
Je me permets de vous contacter car j'ai mes parents nous ont consenti, à mes frères et soeurs et moi, une donation partage il y a quelques années. En relisant l'acte, je me suis aperçue que le notaire avait inséré une clause à l'acte, intitulée "Urbanisme", selon laquelle : "Attendu la nature, la situation et la destination de ce bien, le nouveau propriétaire déclare s'être renseigné personnellement auprès des services compétents sur les dispositions d'urbanisme applicables. Il dispense le notaire sous-signé de produire un certificat ou une note d'urbanisme en le déchargeant, ainsi que l'ancien propriétaire, de toute responsabilité à ce sujet.
De son coté, l'ancien propriétaire déclare que ce bien ne fait actuellement l'objet d'aucune mesure administrative particulière pouvant porter atteinte à une paisible jouissance".
Je me demande alors si cette clause et valable, et si un notaire peut ainsi se décharger de sa responsabilité liée à son devoir d'information.
Cordialement.
Question posée le 09/11/2012
Par Nastasia
Département : Sarthe (72)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Désolée
je ne vous rien de choquant dans cette clause.
Il vous suffit avec les références d'aller consulter le PLU afférant au bien immobilier.
Le notaire n'avait aucune obligation de vous fournir en détail la réglementation sur les caractéristiques de cette règlementation, librement accéssible à tous
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