Renouvellemt de bail commercial
Bonjour,
mon bail commercial 3-6-9 se termine le 31/08/2011.
je préssent que le bailleur va me donner congé en février 2011(6 moins minimum avant)car l'immeuble doit etre vendu puis démoli; cela lui permettrait de se débarrasser d'un commerçant à moindre frais.Pour ma part je ne puis que lui demander mon renouvellement par huissier que dans les 6 mois qui précèdent l'échéance du bail c'est à dire après son action. je risque dans ce cas d'etre pris de court; comment prendre les devants ??
Question posée le 08/12/2010
Par Yves
vous devez demander le renouvellement au moins 6 mois avant le terme de la convention, mais rien ne vous empêche de lui demander dès à présent. s'il refuse votre renouvellement vous pourrez toujours lui demander une indemnité d'éviction.
Réaction de Yves
à 14:37:38 le 10-12-2010Merci de votre réponse rapide.
Mon idée première était bien de demander le renouvellement au moins 6 mois avant la fin du bail.
Toutefois lorsque j'ai eu un premier contact avec un huissier, il m'a été indiqué que cette demande ne pouvait être faite que DANS LES 6 DERNIERS MOIS DU BAIL, faute de quoi cela ne servirait à rien.
En recherchant les textes j'ai retrouvé l'article L145-10 du code du commerce qui me confirme malheureusement ce qui m'avait été dit à savoir que "il convient de formuler la demande de renouvellement dans les 6 mois qui précèdent l'expiration du bail"
Je risque donc de me retrouver pris de court ??
Et faire ma demande de renouvellement après m'être fait signifier le congé est un peu bizare; est-ce possible et surtout cela servirait-il à quelque chose ?.
cordialement
Yves BERNARD 06.03.43.02.43
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