Remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municip
Bonjour,
J'ai une question très précise concernant le remboursement des membres du conseil municipal lors de l'exécution d'un mandat spécial. (art L2123-18 et R2123-22 du Code général des collectivités territoriales)
D'après la circulaire du 15 avril 1992 relative aux mandats locaux, elle prévoit un remboursement forfaitaire (dans la limite des indemnités allouées aux fonctionnaires de l'État) OU d'un remboursement aux frais réels pour les frais de séjour.
Cependant, si l'on prévoit un remboursement forfaitaire pour une période d'une année par exemple, mais que suite à la mission les frais ont été plus important que prévus, peut-on demander le rembourser des frais supplémentaire sur présentation de justificatifs en plus du remboursement forfaitaire?
Peut-on dés lors cumuler remboursement forfaitaire et aux frais réels alors que la seule condition alternative est proposée dans la circulaire et dans les articles du code.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Question posée le 08/12/2010
Par Vaness2613
Bonjour,
La circulaire indique clairement qu'il s'agit d'une condition alternative : soit le remboursement forfaitaire, soit le remboursement à hauteur des frais réels.
L'option est totale, ce qui signifie donc a priori qu'il n'est pas possible de demander le remboursement de frais supplémentaires (même sur présentation de justificatifs) en plus de la déduction forfaitaire.
En d'autres termes, il n'est pas possible d'appliquer l'abattement de 10% à une partie des salaires et les frais réels à l'autre.
Le choix entre le mode forfaitaire et la déduction des frais réels présente un caractère annuel.
Ainsi, si vous estimez que la déduction forfaitaire de 10% ne couvre pas le montant de vos frais professionnels, il est possible d'opter pour la déduction de vos frais réels pour l'année à venir.
Cordialement.
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