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Droit du code de la route

Mes droits
Retrait de permis de conduire ou récupération

Bonjour,

J'ai été condamné en mars 2007 a une peine de 10 mois d'emprisonnement dont 2 mois fermes, ainsi qu'une annulation du permis de conduire, pour les raisons suivantes.

-Conduite sous l'empire d'un état alcoolique(0.85g/litre d'air)
-Mise en danger de la vie d'autrui
-Refus d’obtempérer

Cette peine a finalement été aménagé et j'ai eu un bracelet électronique.

Ces délits ont tous été commis le même jour, et c'est la seule condamnation de ma vie.

Je voudrai changé de milieu professionnel.

Ces condamnations sont-elles forcément inscrites au casier n°2?

J'ai aujourd'hui l'opportunité de passer mon BEPCASER. Diplôme pour devenir moniteur auto école.
Ai-je la possibilité de faire des démarches pour pouvoir faire aboutir mon projet, ou ces condamnations sont forcément rédhibitoires?

Merci d'avance pour les réponses que vous apporterez a mes questions.

Cordialement.

Adrien


Question posée le 08/11/2012

Par Adrien

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :casier judiciaireeffacement

Par Clémence FREYDEFONT-BERFORINI (Avocat)

Date de la réponse : le 09/11/2012

Bonjour,

à moins que vous n’ayiez sollicité une dispense d'inscription au casier judiciaire, lors de l'audience de jugement, votre condamnation y figure. Elle risque effectivement de vous poser problème pour votre projet professionnel. Il serait donc judicieux de solliciter l'effacement de cette mention au moyen d'une requête en relèvement. Pour ce faire, je vous conseille de pendre attache avec un avocat.

Cordialement,

Clémence FREYDEFONT-BERFORINI (Avocat)
57 rue Blatin
CLERMONT-FERRAND 63000
Tél : 0473308080
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