Casier judiciaire
bonjour,
j'ai postulé dans une entreprise qui demande mon extrait de casier judiciaire,voila je suis passer devant le tribunal corectionnel il y a 10 ans de cela et j'ai eu un mois de prison ferme.
Ma question c'est est ce que ma condamnation peu etre effacé apres tout ce temps ou est ce que je peu faire une demande pour que celle-ci soit effacer? afin que mon extrait n°2 soit vierge?
merci.
Question posée le 08/12/2010
Par Bil
Bonjour,
10 ans cela fait l'an 2000. Il y a eu une des toutes dernières lois d'amnistie en 2002, mais toutes les condamnations ne sont pas effacées. Cela dépend du quantum de la peine (1 mois de prison ferme), mais aussi de la nature de l'infraction.
Vous trouverez l'intégralité de cette loi d'amnistie en copiant l'adresse web suivante : http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/lois_speciales/loi_amnistie.htm
D'autre part, l'employeur n'est pas en droit de demander un tel document, sauf si cela est justifié par le fait que la profession que vous exercez exige une moralité particulière. En général un texte particulier le prévoit : soit la convention collective pour les banques, soit la loi pour les entreprises de surveillance et de sécurité par exemple.
Bonne chance et bien Cordialement,
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