Reconnaissance de dettes et impots

Bonjour,

En matière de reconnaissance de dettes, il existe une obligation de déclarer le prêt aux impôts.

En effet, au-delà de 760 ', toutes les dettes doivent être déclarées auprès des impôts avant le 15 février de l'année suivante.

Les services fiscaux considèrent à priori que les échanges d'argent sont des donations. Or, les donations sont imposables.

Pour prouver que la somme échangée fait l'objet d'un prêt, vous devez donc la déclarer à votre centre des impôts. Cette démarche peut être effectuée indifféremment par le prêteur ou par l'emprunteur.

Cette formalité est obligatoire, même si le prêt n'a été formalisé par aucun écrit et même si vous n'avez pas fait enregistrer la reconnaissance de dette. Vous devrez effectuer cette déclaration sur le formulaire Cerfa n' 2062, disponible au centre des impôts de votre domicile.

A défaut d'entreprendre cette démarche, les impôts pourront requalifier le prêt en ' donation déguisée ' et vous taxer en conséquence.

De plus, l'absence de déclaration du prêt et de ses intérêts est sanctionnée par une amende de 15 ', portée à 153 ' si vous ne transmettez pas les documents voulus dans les 30 jours qui suivent la demande de l'administration fiscale.

Vouloir contourner cette obligation de déclaration fiscale en consentant à la même personne plusieurs prêts inférieurs à 760 ' est inutile : tous les contrats conclus au cours d'une même année doivent être déclarés si leur total dépasse 760 '.


Cordialement.