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Motivation arrêté municipal
Amendes et contraventions
Bonjour, je souhaite savoir si un arrêté comportant la phrase "Considérant qu'il convient de préciser la réglementation relative au stationnement Rue X " est dûment motivé et donc incontestable ?
Question posée le 07/11/2012
Par Sebmaid
Département : Loire (42)
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