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Droit du code de la route

Motivation arrêté municipal
Amendes et contraventions

Bonjour, je souhaite savoir si un arrêté comportant la phrase "Considérant qu'il convient de préciser la réglementation relative au stationnement Rue X " est dûment motivé et donc incontestable ?


Question posée le 07/11/2012

Par Sebmaid

Département : Loire (42)

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