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Droit des affaires

Annulation vente fonds de commerce
Fonds de commerce

Bonjour,
je devais acheter un fonds de commerce, le compromis devait être signé vendredi, mais ce matin (mercredi), le vendeur m'appelle en me disant qu'il ne vendait plus, car on lui a fait une offre plus interressante(on lui en propose 5000 Euros de plus). Moi de mon côté j'avais fait outes les demarches aupres de la banque, chambre des métiers...et auprès de mon employeur (j'ai donné ma démission). Je sais que rien n'avait été signé, mais je pensais qu'on etait d'accord. Face a cette malhonneté que faire? Ai-je un recours, est ce que je peux porter plainte pour le prejudice morale que ça me coute? Merci pour votre réponse.


Question posée le 07/11/2012

Par Moi30

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :compensationrupture des négociations

Par Michaël NEUMAN (Avocat)

Date de la réponse : le 07/11/2012

Bonjour,

Il conviendrait de voir les échanges écrits qui avaient eu lieu entre vous, mais dans la mesure où vous avez engagé des frais, la rupture des négociations peut aboutir à une compensation des frais engagés.

Je vous suggère de vous rapprocher d'un conseil pour évaluer et formuler votre demande.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement.

Michaël NEUMAN
Avocat au Barreau de PARIS
neuman.avocat@gmail.com

Photo NEUMAN Michaël
Michaël NEUMAN (Avocat)
8 rue Royale
Paris 75008
Fax :
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