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Droit du travail

Mon employeur va vendre son salon de coiffure
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

L'employeur de mon épouse, va vendre son salon de coiffure.Actuellement elle travaille 69h33 ds le mois.Son nouvel employeur qui achète le fonds doit-il la reprendre avec les mêmes droits(salire,ancienneté,...).
Si il la licencie après au bout de quelques mois, doit-il lui payer des indemnités de licenciements en tenant compte de l'ancienneté et du salire avec le premier employeur.D'autre part Le premier employeur a changé de comptable, à la reprise du nouveau comptable, il y a eu une mauvaise reprise de la date d'embauche.Pendant un certain temps la prime d'ancienneté a été fausse. Peut-on revenir en arrière malgré que cela ce soit passé il y a plus de 10 ans ou y-a-t-il prescription ?.Quelles sont les précautions à prendre lors du changement d'employeur ?
Merci d'avance pour vos réponses


Question posée le 07/11/2012

Par Josfefe32

Département : Gers (32)


Mots clés de cette question :cession d'entrepriseprescription des salairestransfert des contrats de travail reprise d'ancienneté

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 07/11/2012

Bonjour,

En cas de cession d'entreprise ou de fonds de commerce, les contrats de travail sont transmis aux mêmes conditions ; l'ancienneté est également reprise.

Le nouvel employeur n'a en principe pas la possibilité de licencier les salariés repris.

Le nouvel et l'ancien employeur sont en principe tenus des arriérés de salaire dans la limite de 5 ans ; au delà il y aura prescription.

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
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