Garde d'enfants
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, voilà ma situation:
Je vis en concubinage et nous avons 1 enfant de 3 ans. Nous souhaitons nous séparer mais ne sommes pas d'accord avec la garde de notre enfant. Je travail actuellement tout en poursuivant des études et le papa est au chômage pour création d'entreprise en cours. Du fait que nous sommes en désaccord sur la garde de notre enfant comment cela se passe t'il? Quel parent aurait la garde? Merci d'avance de votre réponse.
Question posée le 06/11/2012
Par Nala12
Département : Haute-Loire (43)
Par Clémence FREYDEFONT-BERFORINI (Avocat)
Bonjour,
dès lors qu'il n'y a pas d'accord, chacun des parents peut saisir le Juge Aux Affaires Familiales afin de solliciter la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son propre domicile. Vous pouvez saisir directement le juge du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel vous résidez. Cependant, dans la mesure où la situation semble conflictuelle, je vous recommande vivement de passer par l'intermédiaire d'un avocat. Lorsque chacun des parents sollicite la résidence habituelle de l'enfant, il appartient au juge de trancher. Il n'existe pas de liste exhaustive des critères à prendre en compte en la matière. Le juge prend la décision qui lui paraît la plus conforme aux interêts de l'enfant. Je ne peux donc pas vous dire, sur la base des informations que vous donnez, quel parent aura la garde.
Cordialement,
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