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Droit pénal

Reconnaissance de dette - liquidation judiciaire
Procédure

Bonjour,

il y a de cela une année j'ai signée une reconnaissance de dette avec une société après un accord amiable visant à éviter une procédure judiciaire suite au fait que j'avais utilisée de l'argent de cette société à des fins personnelles. Je précise que j'étais employée de cette société qui m'a licenciée suite à la découverte des faits. La société a déposé le bilan il y a quelques jours et j'aimerais donc savoir si ma dette qui devrait se terminer dans une année environ est toujours valide de ce fait ?

Cette reconnaissance de dette me liant à la société et les remboursements ayant été effectués depuis le premier sur le compte bancaire de celle-ci.

D'avance je vous remercie pour votre réponse.


Question posée le 06/11/2012

Par Johnnyk

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :liquidation de la société créancièrereconnaissance de dette

Par Clémence FREYDEFONT-BERFORINI (Avocat)

Date de la réponse : le 09/11/2012

Bonjour,

le dépôt de bilan de la société n'annule pas votre dette. Que la société créancière fasse l'objet d'un redressement ou d'une liquidation, un mandataire va être désigné et il se chargera de faire l'état du passif et de l'actif de la société, dans la perspective de réaliser l'actif pour combler le passif.

Cordialement,

Clémence FREYDEFONT-BERFORINI (Avocat)
57 rue Blatin
CLERMONT-FERRAND 63000
Tél : 0473308080
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