11 rtt
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Madame, Monsieur.
j'ai été engagée il y a 6 mois au sein d'une société d'administration de biens (convention collective nationale de l'immobilier).
Comme il est prévu au contrat de travail, je suis aux 39 heures, payées sur 35heures avec compensation en RTT pour les 4heures travaillées en plus par semaine.
Quelle surprise lorsque je découvre que nous cumulons 0.9091 de RTT par mois!
Ce qui fait annuellement : 10.92 RTT (qu'ils prétendent gracieusement arrondir à 11), au lieu de 22 jours de RTT pour 52 semaines de 39heures.
On m'a informé que les 11 jours de RTT que l'on nous retire arbitrairement correspondent à des temps de pause et au temps que nous utilisons pour nos besoins physiologiques.
Est-ce légal ?
Que pouvons-nous entreprendre comme démarches pour faire valoir nos droits aux 22 RTT légalement dus par notre employeur ?
Dans l'attente de votre retour.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Question posée le 05/11/2012
Par Rizleine
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Tout d'abord il faudrait avoir une confirmation écrite de la justification que votre employeur donne à son calcul de vos RTT - déduction des temps de pause de toute nature -, quitte à formaliser votre demande par courrier recommandé avec AR.
On suppose que vos temps de pause "officiels" - qui peuvent être légalement déduits de votre temps de travail effectif même s'ils sont payés, sauf si la convention collective de l'immobilier en décidait autrement -, sont de 2 heures par semaine (soit 2 x 12 mn par jour) pour justifier la baisse de moitié de vos RTT.
S'il s'agit de temps de pause "informels" ("pause pipi", par exemple), il y a le plus grand intérêt à ce que l'employeur vous confirme par écrit cette pratique, comment il constate ces pauses et comment il les calcule... Nous ne serions peut-être pas loin de l'atteinte à la dignité du salarié.
Ensuite, si les seuls temps de pause "officiels" ne sont pas de nature à justifier la réduction de moitié de vos RTT, saisir le conseil des prud'hommes et vous trouver un défenseur susceptible de tenir tête à un avocat de l'employeur ; si toutefois vous ne craignez pas pour votre emploi (les licenciements de représailles malheureusement ça existe, surtout dans les petites entreprises)...
Sachant que votre meilleure protection est que tous les salariés de votre entreprise s'unissent pour faire valoir leurs droits.
Bien Cordialement,
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