Succession liée à un assassinat
Bonsoir, ma soeur a été assassinée par son mari en 2004. Il a été condamné à 20 ans. Sans enfant et sous le régime de mariage de communauté de biens, la maison qu'ils habitaient est en vente (du fait de l'action "CDCA", ex"CIDUNATI" qu'il avait entrepris). Mes parents et moi attendont, bien qu'il y ait un acquéreur enregistré auprès de notre notaire, le "bon vouloir" de cet individu qui sciemment, je pense, entrave la succession de ma soeur et empêche de fait mes parents à vivre leur deuil déjà lourd à supporter... Ma question repose sur les recours que nous pouvons (mes parents et moi) envisager pour liquider cette succession et pouvoir passer à autre chose... Les revenus, tant de mes parents (retraités ouvriers) que les miens (fonctionnaire catégorie C) ne nous permettent pas "d'investir" dans des procédures coûteuses.Quels moyens nous restent-il ?
Si vous voulez plus de précisions, je vous en donnerais évidemment.
Merci de nous répondre d'apporter une réponse à nos problèmes
Question posée le 07/12/2010
Par Michel
Bonjour,
Le délai de règlement d'un dossier de succession est souvent conditionné par le règlement des droits de succession dans le délai de 6 mois à compter du décès.
Toutefois bien d'autres facteurs peuvent avoir une incidence sur le déroulement du règlement d'une succession telle que la mésentente entre les héritiers.
Je vous conseille donc de vous rapprocher de votre notaire, seul chargé de la liquidation de la succession de votre défunte s'ur.
Vous n'indiquez pas dans votre question par quel moyen la procédure de vente est ralentie par le mari de votre s'ur.
Sachez toutefois, que le consentement est constitué par l'accord de deux volontés. L'échange de consentement s'effectue donc par la réponse positive du vendeur à l'offre d'achat.
Demandez à votre notaire d'entrer en contact avec le mari de votre défunte s'ur, pour tenter de trouver une solution.
Si un acquéreur potentiel a signé un compromis de vente, les lenteurs peuvent également provenir des formalités administratives liées à cette procédure.
Il n'existe aucun recours pour accélérer la liquidation d'une succession.
Une liquidation de succession peut parfois prendre plusieurs années' c'est pourquoi il ne faut pas hésiter à relancer quotidiennement votre notaire, quitte à passer plusieurs coups de téléphone dans la même journée ou vous rendre directement à son étude.
Cordialement.
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