Litige contre assurance habitation d'un tiers
Bonjour
Je pars en procès devant le juge de proximité contre l'assurance d'un tiers qui refuse de rembourser la casse d'un ordinateur (après avoir accepté dans un 1er temps de rembourser une partie).
L'assurance ne veut pas expertiser l'ordinateur.
Puis-je de mon côté faire appel à un expert? Comment en trouver un qui soit reconnu indépendant par le tribunal?
Puis-je faire appel à n'importe quel réparateur trouvé dans les pages jaunes?
Merci!
Question posée le 07/12/2010
Par Citoyennedumonde
Bonjour,
Vous avez deux possibilités :
' Soit vous mandatez un expert à vos frais
' Soit vous demandez au juge de proximité l'intervention d'un expert (articles 263 et suivants du Code de procédure civile)
Dans le premier cas, vous pouvez en effet vous rapprocher d'un professionnel lambda et produire l'expertise qu'il rendra devant le juge de proximité. L'inconvénient de cette expertise réside dans le fait que vous devrez supporter tous les frais et au niveau probatoire celle-ci aura moins de valeur que l'expertise judiciaire.
Dans le deuxième cas, vous devez justifier devant le juge de la nécessité d'avoir recours à une expertise. Le cas échéant, le juge désignera un expert, qui sera à la charge des deux parties. Le rapport d'expertise rendu aura une valeur probante efficace, le juge se rangeant la plupart du temps à l'avis de l'expert.
Cordialement
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