Droit de l'immobilier
Donné congé pour mon appart mais ai changé d'avis
j'ai donné congé pour mon appartement en location au 30/09/2010 mais la séparation d'avec mon compagnon m'oblige à ne plus déménager .la loi prévoit-elle quelque chose pour me permettre de rester dans mon appartement?
merci
Question posée le 24/08/2010
Par Marilou
Date de la réponse : le 25/08/2010
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 qui régit la plupart des baux d'habitation ne prévoit rien dans son article 15 sur le fait de revenir sur son préavis. Rien n'empêche par contre de voir avec votre propriétaire s'il n'a pas déjà trouvé un prochain locataire, si il est d'accord pour continuer le bail et le cas échéant d'en modifier une des partie (si votre conjoint était partie au bail).
Cordialement,
F. HONDEMA-MOKRANE
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