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Droit de la famille

Partage des meubles
Divorce - séparation

suite à ma séparation avec mon conjoint, j'ai la garde de mes 2 enfants {3ans et 6ans]il me réclame le frigo que ses parents ont payé mais qui est à mon nom ainsi que le lave linge. en cas de séparation j'ai entendu dire que le parent qui avait la garde des enfants devait garder frigo, lave linge et gaziniere, est ce vrai et si oui ya t'il une loi qui le stipule, merci d'avance


Question posée le 02/11/2012

Par Stephfar

Département : Aisne (2)

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