Prestation compensatoire
Divorce - séparation

En 2009 le tribunal m'a condamné à payer une prestation compensatoire de 70 000 euros, sans aucune précision quand au mode de paiement ( la maison étant considérée vendue ).La maison n'est pas vendue mon ex y vit dedans.
Je paye tous les mois cette prestation par chèque que j'adresse à mon avocat et que j'établie au nom de la CARPA.
Les chèques sont encaissés de façon très aléatoire ( Les chèques depuis décembre 2011 ne sont plus encaissés).
Ai-je un moyen pour faire encaisser ces chèques de façon régulière , puis je saisir un juge pour lui montrer que mon ex n'encaisse pas les chèques ? ( cela lui ferait perdre les aides...!!!)

Question posée le 02/11/2012

Par 2204olivier

Département : Pyrénées-Orientales (66)

Répondre à cette question

Pas de réponse