Cadre des sanctions s'adressant à ceux qui violent la loi
Procédure

l’article 432‑1 du code pénal prévoit que « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. »

Il est également prévu que, à titre de peine complémentaire, pourraient être prononcées l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour 5 ans au plus et l’interdiction d’exercer une fonction publique soit de façon définitive, soit pour une durée de 5 ans au plus (article 432-17 du code pénal).

**Est ce à dire qu'un Ministre ou un député - sinon une Institution républicaine - pourrait être poursuivi,s'il prenait une décision contraire à celle ci ?

**Par "loi" entend t on la "loi ordinaire" ou tout texte reconnue par la République française, comme faisant partie de son corpus législatif ? (Constitution, loi, ordonnance, traité, réglement...)?

**Si oui,devant quelle cour faut il aller ?

Question posée le 02/11/2012

Par Ceralli

Département : Rhône (69)

Répondre à cette question

Pas de réponse