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Droit du travail

Attestation de salaire pour indemnités journalières
Accident ou maladie du travail

Maître,
BONJOUR
Que faire quand le RH ou gérant ne nous renvoie pas SIGNEE notre attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières??? il se comporte ainsi avec tous les employés et laisse EXPRES les documents traîner des mois;
je scanne donc le doc et lui envoie en recommandé; si je n'ai pas de réponse, à qui envoyer la copie de ce document? à la cpam elle même? à l'inspecteur du travail?? bref que faire pour le FORCER à me renvoyer cette attestation afin de ne pas me retrouver dans la même situation que les autres?
merci à l'avance pour votre réponse
ISABELLE


Question posée le 01/11/2012

Par Isabelle

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :Attestation salaire

Par Guillaume COUSIN (Avocat)

Date de la réponse : le 01/11/2012

Malheureusement, cette pratique est de plus en plus courante chez certaines employeurs de mauvaise foi.

Il faut lui écrire en lettre recommandée AR et, si cela ne fonctionne pas, saisir l'Inspection du Travail.

S'il ne fait toujours rien, vous n'aurez pas d'autre option que de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande en référés.

Photo COUSIN Guillaume
Guillaume COUSIN (Avocat)
15 bis, rue Alexandre Parodi
Paris 75010
Cabinet : Maître Guillaume COUSIN
Tél : 0171199574

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 05/11/2012

Bonjour

j'appuie la réponse ci-dessus. Peut-être serait il aussi possible de faire activer un huissier même si celà n'est pas gratuit bien sûr. Bonne journée

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