Droit de l'immobilier
Pacte de préférence en droit immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour, je bénéficie d'un pacte de préférence concernant un bien immobilier. Mon promettant ayant trouvé acquéreur, j'ai usé de mon droit mais n'ai pu accéder à l'achat du bien en question. Quel délai a aujourd'hui le promettant pour réaliser la vente auprès de son acheteur? A partir de quand mon pacte de préférence reprend-il effet?Merci de votre réponse
Question posée le 01/11/2012
Par Colombanius
Département : Côte-d'Or (21)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |