Droit de l'immobilier
Annulation de vente suite a depassement des dates de depos de permis
Achat-vente d'un bien immobilier
Je suis vendeur d'un terrain industriel , l'acheteur viens juste de déposer sa demande de permis ( condition suspensive ) avec 2 mois de retard et , n'a donc pas encore son permis ...Je souhaite me retirer de la vente rapidement ... Quels type de courrier doit je envoyer à l'acheteur pour lui signaler ce refus ? Et de quel manière m'y prendre ? Par avance merci .. Très urgent ,
Question posée le 31/10/2012
Par Dim
Département : Drôme (26)
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