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Si je mais ma maison dans une SCI des creanciers a l'etranger peuvent-ils essayer de me faire vendre pour recuperer leurs dettes ou de faire une saisie?
Merci d'avance
Question posée le 07/12/2010
Par Patrick
Bonjour,
Depuis la loi ' Dutreil ' du 1er août 2003, les entrepreneurs individuels peuvent protéger leur patrimoine privé en déclarant leur résidence principale insaisissable et ainsi la mettre à l'abri des poursuites de créanciers professionnels.
Toutefois, une réponse ministérielle du 5 avril 2005 précise que cette mesure ne concerne pas les résidences principales détenues par une SCI à caractère familial.
Les créanciers, mêmes étrangers, pourront toujours poursuivre la saisie et la vente de la quote-part (comprenant donc la maison) de leur débiteur dans l'indivision.
Cordialement.
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