Saisie vehicule
Saisie d'huissier
bonjour en aout 2008 un cabinet d huissier de bordeaux m'encoi un courrier demandant de restituer mon veh suite à 2 impayes, une simple lettre, depuis j ai regle tous les mois 150 euros, celui ci ne m 'a jamais envoye l'ordonnance complete du jugment, aujourd hui un autre huissier des hauts de seine me contacte pour me dire que l huissier de bordeau avait transmis mon dossier, je demande les justificatifs du jugement tout 2 restent muet. de plus la carte grise est a 2 noms celui de mon compagnon. a priori la carte grise a été immobilisee le 9 ocotbre mais aucune information de la part de ces 2 huissiers.
Quel recours et la procedure est elle légale.
Martine
Question posée le 31/10/2012
Par Martine
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Lorsqu'un débiteur défaillant se trouve face à une procédure engagée par huissier, il est nécessaire de garder contact avec ce dernier afin de trouver des arrangements.
Ainsi en vertu de l'article 27 du décret du 12 décembre 1996 lorsqu'un débiteur estime que certains actes d'huissier sont injustifiés, il peut réclamer à l’huissier un compte détaillé des frais faisant référence aux articles du décret fixant le tarif des huissiers.
La rémunération des huissiers de justice est strictement réglementée.
Chacun des actes d'huissier doit figurer et doit être remis obligatoirement à la partie destinataire des actes.
Ensuite trois cas de figure se présentent en vue de contester les frais facturés par un huissier.
Soit en vue d'un règlement à l'amiable, une demande de vérification se fait auprès d'un huissier, ou si cette dernière échoue, la saisine du président de la chambre des huissiers qui examine la réclamation, puis le cas échéant, en cas d'échec l'action en responsabilité civile devant le Tribunal de Grande Instance est envisageable.
Cordialement.
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