Renseignement pour mon frere qui est une personne vulnerable
Divorce - séparation
BONJOUR,
mon frère ces marié avec une femme au maroc en 2006.
Ce mariage a eu lieu au maroc est cette personne a fait semblant de le vouloir.
Elle a mis 2 ans a venir en france car les autorités française au Maroc on vu en elle quelque chose de bizzarre.
Comme cette personne est de la famille nous avons fait appel a un avocat car le consul de france au Maroc a voulu annuler ce mariage.
Avec l'avocat nous avons réussi a annuler cette procédure depuis mon frère vi un enfer avec elle
Pas de vie de couple
se fout de lui
l'insulte d handicapé mental
et ne vit pas normalement avec elle
Je voudrais savoir quelle sont les démarche a faire pour la séparation
cette personne n'est venu en france que pour les papiers et travailler pour sa famille au maroc
Question posée le 31/10/2012
Par Loubna
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Le Code civil français prévoit 4 types de divorce : le divorce par consentement mutuel (Articles 230 à 232), le divorce accepté (Articles 233 à 234), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 à 238), le divorce pour faute (Articles 242 à 246).
Pour vous aider dans vos démarches, il convient de vous rapprocher du Palais de justice le plus proche de chez vous, et dans le cadre des permanences juridiques gratuites d'affiner vos recherches en matière de divorce. Toutefois, il serait néanmoins nécessaire de procéder à la vérification de la transcription du mariage en France.
Cordialement.
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