Erreur dans relevé de condamnation pénale=lannulation condamnatio
1 erreur dans communication relevé de condamnation pénale entraîne t'elle vice de procédure + annulation de condamnation ?
si oui, merci de me communiquer articles du code et jurisprudence pour argumenter recours,& à qui ladresser ?
Les faits :
ai demandé à comparaître devant juge de proximité pour 2 contrôles radar:
Dossier A : excès vitesse retenu :2 km/h pour le dossier erroné,
· dossier B : excès vitesse retenu 3km/h pour lautre)
Ai eu communication par huissier de la signification des jugements sous forme de 2 dossiers agrafés de 5 pages chacun sur papier bleu, page 5 étant la condamnation pénale à 172 chaque.
Après règlement au trésor public, ai reçu un avis » dernière avis avant poursuite» ai découvert que lon me réclamait 100 de plus.Me suis déplacé au bureau du trésor public/amendes: on ma averti que la page 5 du dossier A, , était par erreur la copie de la condamnation du dossier B.
Je nai donc jamais reçu la vraie condamnation à 272 du dossier
Question posée le 06/12/2010
Par Luc
Bonjour,
Un relevé de condamnation pénale n'est qu'une information remise à l'issue d'un jugement pénal au prévenu.
En vertu de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu.
Pour votre cas, aucune nullité ne peut être soulevée.
Je vous conseille de régler au plus vite votre condamnation pénale.
Cordialement.
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