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Droit de la famille

Testament olographe
Succession et héritages

ma belle soeur a effectué un testament au profit de mon épouse,quelles sont les demarches à effectuer pour recuperer le peu d'argent en banque,sachant quelle charge mon epouse de donner son mobillier aux EMAUS.
SENTIMENTS LES MEILLEURS
E.B


Question posée le 29/10/2012

Par Baba

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :décès d'un prochehéritagesuccessiontestament notairetestament olographique
Date de la réponse : le 29/10/2012

Bonjour,

Au dècès d'une personne, tout ce dont elle disposait en banque (sommes d’argent, coffre, portefeuille de titres, assurance vie) entre dans la succession. la totalité de ces dépôts seront remis aux héritiers qu’une fois la liquidation de la succession faite. Jusqu’à cette date, la banque en est responsable vis-à-vis des héritiers du défunt comme de l’administration fiscale. Il est de droit, que la banque n’est tenu de prendre des mesures seulement au moment où elle est saisi par un proche du défunt, ses héritiers ou le notaire. Elle agira donc dès qu’elle aura connaissance du décès, même de manière indirecte (lecture d’un avis de décès dans le journal).
Rappelons que la banque est le deuxième établissement à prévenir à la suite d'un décès après la Mairie. En effet, il incombe aux parents du défunt de prendre rendez vous auprès de son organisme bancaire rapidement et de fournir les documents comme le certificat de décès, tous les moyens de paiement dont bénéficiait le défunt (cb, chèque etc...) et les éventuels copie des contrats d'assurance vie. La banque procédera au blocage de tous les comptes personnel et rendra donc les procurations signées inutilisables.
Dès lors un dossier est constitué puis transmis au service des successions de l'établissement bancaire. C’est ce service qui guidera la famille du défunt dans ses démarches et qui procédera à toutes les formalités bancaires nécessaires.

Cordialement.

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