Dissolution de pacs et fiscalité
Nous avons acheté un bien immobilier en 2008.
Nous nous sommes PACSE en 2009 aprés 5 ans de vie commune, ce qui nous a fait bénéficier d'avantage fiscaux sur les impots sur le revenu.
Aujourd'hui rien ne va plus entre nous et nous nous séparons.
Il ne veux pas se DéPACSE prétendant qu'on devrais remboursser les avantage qu'on aurais eus si on le faisait avant la fin de l'année 2010.
Y a t-il vraiment une période minimum de durée du PACS pour que les avantages fiscaux soient acquis ?
Question posée le 06/12/2010
Par Gianni
Bonjour,
Effectivement, si la rupture intervient l'année de la conclusion du PACS, il n'y aura pas d'imposition commune et si elle intervient l'année suivante, l'imposition commune sera remise en cause (sauf mariage entre les deux partenaires).
L'impôt sera alors recalculé, chacun des deux partenaires recevra donc un nouvel avis d'imposition pour chacune des années remise en cause.
Or, étant donné que votre PACS a débuté en 2009, vos avantages fiscaux pourront effectivement être remis en cause. Il est donc plus sage de suivre les conseils avisés de votre partenaire et d'attendre janvier prochain pour engager la rupture du PACS.
Bien à vous
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