Impôts - fiscalité
Exonération rsa de la taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour,
étant bénéficiaire du RSA, j'ai utilisé un de vos modèles de lettres pour demander une exonération de la taxe d'habitation.
J'ai reçu un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques me signalant que les articles 1408 II et 1414I du code des impôts ne prévoit pas d'exonération pour les personnes titulaires du RSA.
J'en conclus donc que les informations que vous proposez sont fausses !
Qu'en dites vous ?
Cordialement.
Question posée le 28/10/2012
Par Climax
Département : Haute-Garonne (31)
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