Sevitude eau usée et fosse septique
Construction, travaux, relations avec les artisans
Bonjour; Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne et dispose d'une servitude canalisation , bassin dégraisseur, fosse septique positionné chez mon voisin. Cette servitude est mentionnée dans l'acte notarié. (aucun détail en cas de travaux)
Je participe au nettoyage et entretien des installations sans difficulté avec mon voisin depuis que je suis propriétaire (quinze ans).
Je pense que prochainement des frais de mise en conformité vont-être nécessaires.(certainement quelques milliers d'euros, le sujet n'a pas encore était abordé avec mon voisin)
Au regard de la loi quelle attitude dois-je adopter, pour être clean, le jour où nous aborderons ce sujet?
Mon voisin peut-il remettre en question ma servitude sous prétexte de travaux lourds?
Merci de votre conseil avisé.
Question posée le 28/10/2012
Par Ruinebabines
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
L'objectif premier des servitudes est de faciliter les relations de voisinage en levant les éventuels blocages des propriétaires.
L'article 637 du code civil définit une servitude comme étant "une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire." Une servitude grevera un fond (dit servant) au profit d’un autre fond (dit dominant). C’est donc à une propriété, et non à une personne qu'une servitude est rattachée.
Les servitudes se catégorisent selon diverses situations selon qu'elle soit continue, discontinue apparente ou non. Une fois établie, la servitude continue s’exerce sans usage spécifique ou intervention humaine. C’est le cas notamment des canalisations, des ouvrages enfouis, mais également de la servitude de vue...
Selon l'article 697 du code civil "Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver." L'article 698 prévoit que " ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire."
Enfin l'article 699 précise que "dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due."
Cordialement.
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