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Droit de l'immobilier

Demande de modification de bail suite à séparation des preneurs-loueu
Logement loué : paiement des charges et du loyer

A la suite d'un 1er retard de paiement(régularisé depuis),j'apprends que mes locataires (conjoints mariés cosolidaires) se séparent et me demandent "une modification de bail" pour le paiement des prochains loyers. D'un commun accord Mr a quitté le domicile familial et Mme garde la jouissance de la maison.Le virement permanent du loyer inscrit au contrat de bail ayant été modifié sans mon accord depuis...Qui doit payer les prochains loyers ? Suis-je obligé de modifier le dit bail avant une décision officielle de divorce ? et en quels termes dois-je rédiger la dite "modification" si elle m'est imposée ? dois-je attendre un 2ème retard de paiement avant d'engager une procédure par huissier ?...merci pour votre réponse


Question posée le 28/10/2012

Par Phileas fogg

Département : Nord (59)

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