Reception de 8pv aprés vente du véhicule
bonsoir, j'ai vendu mon véhicule en 2008 j'ai envoyer certificat de cession a la préfecture et depuis cette date toutes les amendes arrive chez moi le nouveaux proprio n'a pas changer la carte grise probleme de carte de séjour périmé les huissiers mon obligé a payer la derniere amende la police a refuser de prendre ma plainte et le tribunal de police a qui j'ai de nouveaux envoyer la preuve de la vente du vehicule continue a m'adresser les infractions. HELP me
Question posée le 06/12/2010
Par Linda
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Il est en effet pas normal que, bien qu'ayant adressé en préfecture la copie du certificat de cession du véhicule, vous receviez des amendes concernant ledit véhicule.
Cette déclaration de cession aurait du être effectuée en préfecture dans les 15 jours à compter de la vente, or il semblerait que la préfecture, vous considère toujours comme le titulaire du certificat d'immatriculation. Vous n'avez donc peut-être pas respecté ce délai pour envoyer à la préfecture le certificat de cession, et le cas échéant vous êtes passible d'une contravention de 4ième classe.
Toutefois cette contravention ne doit pas être confondue avec les PV dont vous avez été destinataire, mais qui auraient du être adressés à votre cessionnaire.
En tout état de cause, je vous invite à contester les PV dans les formes et délais, une plainte au commissariat n'étant pas suffisante, la contestation devant être envoyée à l'adresse indiquée au verso du procès verbal.
Il vous appartient de rapporter la preuve que la cession effective du véhicule a eue lieu antérieurement aux infractions reprochées.
Bien à vous
Réaction de Linda
à 22:30:15 le 10-12-2010bonsoir, j'ai bien envoyé le certificat de cession ds les 15jours suivant la vente, j'ai appelée le TGI de Créteil ou réside la cessionnaire et ils m'ont conseillé de prendre un avocat car la personne ne compte pas refaire sa carte grise défaut de carte de séjour, elle ne pourras jamais vendre non plus le véhicule,et pire encore si elle commets un grave accident ou autre tout serait ramener a moi, pourquoi les services de police ou préfecture ou TGI ne l'a convoque t'elle pas malgré les preuves envoyé aux intéressés. ah oui la dame du TGI ma dit de faire un courrier en indiquant que je porter plainte et là ils pourront la prendre en considération ( chose que le commisariats a refuser car "irrecevables") mais pas avant 6 mois service débordés et pendant ce temps madame continue impunemant a ne pas payer ses infractions et surtout a en commettre, alors d'ou vient la faille ? dois-je porter plainte aussi contre les fonctionnaires qui ne regarde pas le dossier en entier car son nom apparait bien sur le fichier d'immatriculation mais il n'apparait pas en début de page mais al fin dans la rubrique Complément. je vous remercie par avance . Cdlt linda
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