Dénonciation pòle emploi pr absence,connaìtre delateur
Conflits avec une administration et recours
j'ai été dénoncé à POLE EMPLOI pour absence non déclarée avec lieu de vacances et dates !
la loi m'autorise t elle à connaìtre le délateur ?
merci de me répondre le plus tòt possible
cordialement
Question posée le 27/10/2012
Par Coyvre
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
La dénonciation correspond à l'acte destiné à alerter la communauté de faits jugés ou ressentis comme répréhensibles, abus , délits ou crimes. On dénonce celui qui nous nuit comme celui qui nuit à des tiers ou à la communauté.
L'article 226-10 du code pénal prévoit que " la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci."
cordialement.
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