Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Prestation compensatoire.
Divorce - séparation

Dans la mesure ou j'ai une prestation compensatoire, peut elle changer si une loi modifie son calcul ?


Question posée le 26/10/2012

Par Cam'

Département : Pyrénées-Orientales (66)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK