Qui est responsable
Permis de construire - urbanisme

Le constructeur a indiqué dans le dossier de permis de construire l'implantation des compteurs eau, regard... La mairie a apposé son tampon sur les documents mas n'a pas respecté les emplacements. Les compteurs se retrouvent dans la chambre. La mairie ne veut rien savoir et demande au constructeur de bouger la maison et de déposer un nouveau permis. Malheureusement, je me retrouve lésé car j'ai des contraintes sur ce terrain (façade bord de trottoir, 5X5 devant le garage que je ne peux utiliser. Qui est responsable le constructeur ou la maire ? Que puis-je faire ?

Question posée le 27/10/2012

Par Fafa

Département : Vienne (86)

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