Bonjour,


Vous pouvez faire appel de la première décision rendu par la commission médicale départementale, devant la commission d'appel.
Si la commission départementale d'appel rend le même avis, après un délai de 6 mois suivant la notification de cet avis, vous pourrez demander à comparaitre une nouvelle fois devant la commission primaire. Si une fois encore vous contestez la décision rendue concernant votre aptitude à la conduite, un appel peut être formé devant la Commission Nationale d'Examen (CNE) compétente pour les handicaps moteurs.
Cette commission est saisie par le préfet, sur demande de l'intéressé et après avis motivé de la commission d'appel. Elle a le pouvoir de déroger à la réglementation.
La Commission Permanente des Incapacités Physiques (CPIP), quant à elle, est compétente pour toutes les autres affections autres que les handicaps moteurs.

Bien à vous