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Droit du code de la route

Commission medicale de permis

je conteste le resultat de deux visite a la commissions du permis de mon departement qui me autorise temporairement a conduire sans raisons valables
comment contester et aupres de qui
merci de votre aide salutations distinguees


Question posée le 06/12/2010

Par Therond-andreau

Date de la réponse : le 09/12/2010

Bonjour,


Vous pouvez faire appel de la première décision rendu par la commission médicale départementale, devant la commission d'appel.
Si la commission départementale d'appel rend le même avis, après un délai de 6 mois suivant la notification de cet avis, vous pourrez demander à comparaitre une nouvelle fois devant la commission primaire. Si une fois encore vous contestez la décision rendue concernant votre aptitude à la conduite, un appel peut être formé devant la Commission Nationale d'Examen (CNE) compétente pour les handicaps moteurs.
Cette commission est saisie par le préfet, sur demande de l'intéressé et après avis motivé de la commission d'appel. Elle a le pouvoir de déroger à la réglementation.
La Commission Permanente des Incapacités Physiques (CPIP), quant à elle, est compétente pour toutes les autres affections autres que les handicaps moteurs.

Bien à vous

Réaction de Therond-andreau

à 19:08:56 le 09-12-2010

la reponse est incomplete
comment saisir la commission d appel?
tres important car cette indication n est formule nulle part ce qui est a mon avis une atteinte au droit des citoyens et a leur egalite devant la loi
merci de nous apporter une reponse

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