Droit de passage
Litiges entre voisins
j 'ai acheté une maison en ville mitoyenne d'1 coté, c 'est au fond d 'une impasse ,j 'ai un droit de passage entre ma maison et le voisin que je ne peut utiliser car le voisin a construit un mur dans le prolongement 1.7h /1.4l, ainsi , il stationne une 2 me voiture sur la moitié du droit de passage, et je ne peut faire 1/2 tour; je dois donc faire une marche arrière de 50 mètres .j 'ai une invalidité de 11 sur le bras droit et cette manœuvre m'est pénible. la vendresse m 'a dit qu 'elle avait envoyé un huissier sans succès .le voisin est agressif et manipulateur, il me reproche une petite coulure grise de mon toit sur son mur .je me suis aperçue que son compteur EDF est sur mon terrain ainsi que sa boite , cette servitude n 'est pas mentionnée sur l 'acte .
merci de m 'éclairer.
bien cordialement .
ps:le mur est construit sur mon terrain en limite , mais il dit que ma maison est construite de 30 cm chez lui , (il n' a pas de document d' un géomètre) !
Question posée le 25/10/2012
Par Eclaire
Département : Drôme (26)
Bonjour,
Le droit de passage sur une servitude peut être soit conventionnelle soit légale.
L'article 682 du code civil prévoit que "le propriétaire d'un fonds enclavé bénéficie d'un droit de passage sur le fonds voisin pour rejoindre la voie publique." Selon l'article 683 "le passage est pris en principe du côté où l'accès à la voie publique est le plus court." La servitude légale n'a nullement besoin d'être constater dans un écrit."
La servitude de passage peut aussi être établie par un titre de propriété (acte de vente, acte de donation, donation partage, etc....). Il s'agit alors d'une servitude du fait de l'homme (ou conventionnelle). Ce type de servitude n'est opposable au propriétaire du fonds servant que si elle est mentionnée dans l'acte qui établit son titre de propriété ou si elle est publiée à la conservation des hypothèques.Le droit de passage de ce type peut s'éteindre avec le temps si, mentionné dans un premier acte de vente, il n'a pas été réitérées dans la vente suivante et n'a jamais été mentionné au fichier immobilier. En effet selon l'article 691 du Code civil, ces servitudes conventionnelles ne peuvent reposer que sur un titre et ne peuvent être le fruit d'un simple usage même immémorial.
Les faits problématiques dont vous relevez doivent être constatés par voie d'huissier, et dans cette démarche vous pouvez télécharger le modèle de lettre gratuit sur la demande de relevé cadastral:http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-delivrance-d-un-extrait-cadastral-3318.html; et le modèle de lettre gratuit de demande de constat d'huissier : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-constat-a-un-huissier-de-justice-1341.html,
Cordialement
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