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Droit du code de la route

Permis de conduire perdu

ayant du passer une visite de controle a la commission du permis celle ci a pris mon permis et ne me l as toujours pas renvoyer cela fait un an malgre demarches et lettre recommande la prefecture me dit d aller declarer a la gandarmerie la perte de mon permis?
ce serais une fausse declaration
merci de votre aide


Question posée le 06/12/2010

Par Therond-andreau

Date de la réponse : le 13/12/2010

Bonjour,

Je vous conseille, dans un premier temps, de relancer la commission.
Pourquoi ne pas vous rendre directement sur place et demander à parler à un responsable.
Il n'est pas impossible qu'en le secouant une peu, le personnel prenne le temps de le rechercher dans les locaux.

Si cette dernière est dans l'impossibilité de vous le restituer, vous n'aurez pas d'autre choix que de faire une déclaration de perte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Indiquez-leur les circonstances de cette perte. Et vous verrez ce qu'ils vous répondent.
Mais je doute que cela fasse la moindre différence'

L'urgence aujourd'hui est de vous procurer un nouveau permis de conduire.

Un récépissé vous sera remis, remplaçant votre permis de conduire pendant 2 mois.
Durant cette période, vous devrez demander un duplicata de votre permis de conduire à la préfecture de votre domicile.

Pour vous aider dans la rédaction de votre demande de duplicata, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-duplicata-de-permis-de-conduire-perte-1382.html


Cordialement.

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