Taxe d'habitation
Je suis propriétaire de mon appartement depuis 08/2002(selon le cadastre, je dispose de 2 lots : un appartement et une cave). Fin octobre 2004, je signe un contrat de location avec un particulier pour un emplacement de stationnement dans un garage collectif en sous-sol et qui est toujours en vigueur à ce jour. Cette année, je reçois pour la 1ère fois un avis d'imposition sur la Taxe d'habitation "uniquement" pour ce stationnement, chose qui me laisse perplexe. En effet, l'administration peut-elle considérer mon emplacement de stationnement comme dépendance alors que celle-ci n'est pas rattaché à mon achat d'appartement ? Que puis-je faire pour ne pas avoir à régler cette nouvelle taxe ?
Question posée le 06/12/2010
Par Sébastien
Bonjour,
La taxe d'habitation est due pour toutes les dépendances et les locaux annexes meublés ou non. Un parking privatif, ou un garage est donc concerné par cet impôt.
L'administration précise que sont concernés : ' tout local ou terrain qui en raison de la proximité à cette habitation, de son aménagement, ou de sa destination, peut être considéré comme y étant rattaché même s'il n'est pas contigu '.
Cela implique donc qu'il pourra être établi une imposition distincte de celle de l'habitation si la dépendance est située à une adresse différente de celle du logement.
Ainsi, il ne s'agit pas d'une erreur si le fisc vous a adressé un avis d'imposition concernant la Taxe d'habitation sur votre garage.
Par contre, si vous rencontrez des difficultés passagères pour vous acquitter du paiement de votre impôt, vous pouvez télécharger gratuitement sur notre site Documentissime des modèles de lettre visant à demander une remise gracieuse ou un délai de paiement au fisc :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-delai-de-paiement-de-la-taxe-d-habitation-et-de-la-redevance-audiovisuelle-1572.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-gracieuse-de-la-taxe-d-habitation-1475.html
Bien à vous
Réaction de Sébastien
à 21:16:59 le 09-12-2010Merci pour votre réponse, j'avoue que je suis resté très perplexe lors de la réception de ce nouvel impôt jusque-là jamais réclamé par le fisc.
Cordialement.
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