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Non restitution du depot de garantie

je suis assigné au tribunal pour la non restitution du depot de garantie or l'état des lieux de sortie mentionne des dégats serieux aux niveau du plafond tahe de nicotine et des tapisseries moisisures.Aucun rapport d assurance ni explication serieuse ne m'a ete donné. ai je une chance de ne pas etre condanner arestituer la caution


Question posée le 06/12/2010

Par Serge

Date de la réponse : le 09/12/2010

Bonjour,

Le locataire dispose effectivement d'un recours devant le juge de proximité (si le dépôt de garantie est inférieur à 4000 euros) ou le tribunal d'instance (si le dépôt de garantie est supérieur à 4000'), en cas de défaut de restitution du dépôt de garantie par le propriétaire.

Assurez-vous avant tout que votre locataire ne vous a pas rendu destinataire d'une lettre recommandée vous mettant en demeure de restituer le dépôt de garantie.
A défaut de cette mise en demeure, vous pouvez toujours faire valoir devant le juge que le locataire l'a saisi sans avoir même tenté de régler le litige à l'amiable.
En effet avant toute action judicaire, les parties doivent d'abord essayer de trouver un arrangement à l'amiable, en saisissant par exemple la Commission de conciliation.

Par ailleurs, sachez que le propriétaire est en mesure de conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir les frais de remise en état, hors usure normale des lieux.
Or, vous avez constaté suite à l'état des lieux de sortie, qu'une remise en état était nécessaire, ce qui peut donc justifier le défaut de restitution du dépôt de garantie à votre locataire sortant.
Toutefois, pour éviter une condamnation, je vous invite d'ores et déjà à vous procurer les justificatifs des travaux effectués pour remettre en l'état l'appartement. Vous devez être en mesure de produire ces pièces devant le juge.
En effet l'article 22 de la loi de 1989, est rédigé comme tel :
Le dépôt de garantie : ' est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. '.

Bien à vous

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