Travail non déclaré
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
bonjour j'ai par le biais de pole emploi trouver un travail comme peintre en bâtiment en déc 2011 qui était un cdi payé 1600e net or cela s'est révélé après qq mois être un travail non déclaré alors que je pensais etre en règle; or mon patron ne me fournissait aucune fiche de paie et ce depuis le début. j'ai un contrat de travail et une attestation d'embauche de l'urssaf mais en vérifiant auprès de la chambre de commerce j'ai appris que la soc était radié par la ch de commerce pr insuffisance d'actifs et ce en juillet 2011 soit avant de m'embaucher "soi-disant". j'ai saisi les prud'hommes ms le liquidateur s'est retranché en ns disant qu il y avait cloture pr insuffisance d'acrifs donc plus rien à y voir pr lui! et l'avocat de l'ags de marseille nous a dit la mm chose en nous proposant de demander au tribunal de commerce de désigner un mandataire ad hoc. je voulais savoir comment cela se passait et quels frais cela engendrait et si cela peut déboucher sur qq chose selon vous ?merci
Question posée le 24/10/2012
Par Jadeva1980
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Sandrine OTT RAYNAUD (Avocat)
Bonjour
Demander la désignation d'un mandataire ad hoc si vous ne bénéficiez pas de l'aide juridicitonnelle peut couter environ 800€.
Peut etre bénificiez vous d'une assurance protection juridique qui prendrait en charge cette procédure?
Dans votre dossier vous semblez victime de travail dissimulé, vous pouvez donc demander une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire.
A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle...
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